En offrant des services de règlement des différends qui sont équitables et efficaces


La Commission de révision de l’évaluation foncière, qui entend des appels en matière d’évaluation foncière pour s’assurer que les biens-fonds sont évalués en conformité avec les dispositions de la Loi sur l’évaluation foncière. La Commission entend aussi des appels relatifs à quelques questions d’impôts fonciers.

LA CRÉF EN BREF


La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est un tribunal décisionnel indépendant constitué en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière. Elle a pour mandat d’entendre les appels portant sur l’évaluation foncière ou la classification des propriétés. La CRÉF entend les appels relatifs aux évaluations et aux impôts fonciers. Des audiences sont tenues dans toute la province, le plus souvent dans la municipalité où se trouve le bien-fonds concerné. Lors de l’audience, chaque partie peut présenter des éléments de preuve et faire valoir son point de vue. La CRÉF fonde ses décisions sur les lois applicables et les éléments de preuve produits à l’audience.

Learn More
Accessibility
Contrast
Increase Font
Decrease Font

Déposer un appel

Suivez les instructions par étapes pour le dépôt d’un appel.

Assister à une audience

Participez à une audience puisqu'elles sont ouvertes au public, aux participants et aux parties.

Vérifier l'état d'un cas

Inscrivez un numéro de dossier ou un numéro de rôle pour vérifier où en est le dossier.