Cycle d’évaluation

Règles

Veuillez cliquer ici pour consulter les Règles de pratique et de procédure de la CRÉF pour les cycles d’évaluation 2017-2020. Ces règles régissent le système de règlement des appels de la CRÉF.

Aperçu

Veuillez vous rapporter à l’Aperçu du cycle d’évaluation 2017-2020. Ceci est un aperçu des nouvelles procédures pour les appels décrites dans les nouvelles Règles de pratique et de procédure (les Règles) de la CRÉF. Le présent guide vous aidera à comprendre comment fonctionne le processus, quelles sont vos obligations en tant que partie devant la CRÉF et à quoi vous attendre dans le cadre de la procédure d’appel. Cependant, le présent guide ne remplace pas les Règles.

Détermination des appels en suspens pour le cycle d’évaluation 2017

Le dernier jour où il est possible d’interjeter appel est le 1er avril 2019 pour l’année d’imposition 2019 et le 31 mars 2020 pour l’année d’imposition 2020. Conformément au par. 40 (26) de la Loi sur l’évaluation foncière, si la Commission n’a pas tranché un appel avant le 31 mars de l’année d’imposition ultérieure, l’appelant sera réputé avoir interjeté le même appel pour l’année d’imposition ultérieure. La CREEF créera alors un nouvel « appel présumé » si un bien-fonds/numéro de rôle fait l’objet d’un appel non réglé à la date limite. Veuillez-vous rapporter au Note de service concernant la détermination des appels en suspens pour le cycle d’évaluation 2017.

Politique en matière de transition

Veuillez consulter la Politique en matière de transition de la CRÉF, qui décrit comment passer des anciennes règles et des cycles précédents au nouveau système régi par les Règles de pratique et de procédure actuelles de la CRÉF, en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Guide visuel 

Fiches d’information

Veuillez cliquer ici pour consulter les fiches d’information de la CRÉF sur les divers processus de la CRÉF.

Formulaires

Veuillez cliquer ici pour accéder aux formulaires de la CRÉF.

Renseignements sur les contacts officiels

Le 14 novembre 2017, la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) a demandé que les renseignements sur les représentants aux plaintes et aux appels soient reçus au plus tard le 1er décembre 2017, conformément à la Directive de pratique relative à la gestion des appels des Règles de pratique et de procédure de la CRÉF. Vous trouverez ces listes ci-dessous aux fins de référence. Si la CRÉF ne reçoit aucun renseignement, celle-ci désigne une personne-ressource par défaut.

Pour toute mise à jour et (ou) modification, veuillez envoyer vos demandes et vos renseignements exacts par courriel à l’adresse arb.registrar@ontario.ca. La ligne d’objet devrait contenir ce qui suit : Mise à jour – Représentant aux plaintes/représentant aux appels.

Liste des représentants des municipalités
Représentants aux plaintes (à l’exception des municipalités) 

La Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC) et la municipalité où le bien‑fonds est situé sont des parties légales à tout appel portant sur l’évaluation foncière, comme le prévoit la Loi sur l’évaluation foncière.

Veuillez cliquer ici pour obtenir une liste des municipalités en Ontario et leurs coordonnées. Cette liste est maintenue par le ministère des Affaires municipales.

Pour de plus amples renseignements sur la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC), veuillez consulter.

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