Instances

Une fois que vous avez déposé un appel auprès de la CRÉF, nous fixerons une date d’introduction et établirons un calendrier des procédures qui précisera les échéances pour les diverses étapes de l’appel. La CRÉF a deux types d’instances qui ont des exigences différentes – les instances sommaires et les instances générales. Le streaming est basé sur la Stratégie de diffusion de la chaire PDF.

Notez bien : Veuillez noter que les listes des appels générales et sommaires en vigueur du 1er avril seront affichées dans les deux premières semaines du mois d’avril pour tenir compte de tous les appels présumés. Tout appel qui n’est pas tranché avant le 31 mars sera automatiquement présumés pour l’année d’imposition subséquente.

Appels Passés

Voici une liste de tous les appels présentés devant la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) en date du 8 janvier 2018, dont les dates d’introduction, le calendrier des procédures et les renseignements généraux sur chaque propriété.

Ces renseignements seront mis à jour le 1er du mois, ou le jour ouvrable suivant si le 1er du mois est une journée de fin de semaine ou un jour férié. Veuillez consulter la liste pour trouver les dates d’introduction correspondant à vos propriétés.

Si des renseignements sont inexacts, veuillez communiquer avec la CRÉF par courriel à l’adresse arb.registrar@ontario.ca et indiquer le numéro de rôle, le numéro d’appel et la modification demandée, ainsi que fournir tout autre document justificatif qui appuierait votre demande de modification de renseignement.

En vigueur le 2 juillet, 2020 :

Quels appels seront entendus par voie d’instance passé ?

Tous appels déposés à la Commission pendant le cycle d’évaluation antérieur sera traité comme instance passé.

Quelles sont les étapes procédurales dans le cas des appels traités comme une instance passé ?

La CRÉF fixera une date d’introduction, à laquelle les parties devront commencer à travailler sur l’appel. Chaque appel doit respecter un calendrier des procédures qui précise les étapes procédurales que les parties doivent achever ainsi que la date limite pour achever chacune d’elles.

  • La CRÉF enverra aux parties la date d’introduction pour chaque bien‑fonds.
  • Toutes les parties devront respecter les délais précisés dans le calendrier des procédures établi relativement à un appel.
  • Le calendrier des procédures comprendra les dates limites pour la divulgation, l’exposé des questions en litige, l’exposé des réponses, les réunions obligatoires entre les parties ainsi que la tenue d’une conférence en vue d’un règlement par la CRÉF.
  • SI les parties sont incapables de régler l’appel entre elles, le calendrier des procédures comprend une date limite pour le dépôt à la CRÉF par les parties de la totalité des questions en litige et des documents sur lesquels elles ont l’intention de se fonder à l’audience. Aucune question en litige et des documents sur lesquels elles ont l’intention de se fonder à l’audience. Aucune question en litige ne peut être soulevée, ni aucun document admis en preuve s’ils n’ont pas été déposés à la CRÉF au plus tard à cette date.
  • Un ajournement ne sera accordé que dans des circonstances exceptionnelles. Pour de plus amples renseignements sur les ajournements, veuillez consulter la fiche d’information sur les ajournements.

Instances sommaires

Voici une liste de tous les appels présentés devant la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) en date du 8 janvier 2018, dont les dates d’introduction, le calendrier des procédures et les renseignements généraux sur chaque propriété.

Ces renseignements seront mis à jour le 1er du mois, ou le jour ouvrable suivant si le 1er du mois est une journée de fin de semaine ou un jour férié. Veuillez consulter la liste pour trouver les dates d’introduction correspondant à vos propriétés.

Si des renseignements sont inexacts, veuillez communiquer avec la CRÉF par courriel à l’adresse arb.registrar@ontario.ca et indiquer le numéro de rôle, le numéro d’appel et la modification demandée, ainsi que fournir tout autre document justificatif qui appuierait votre demande de modification de renseignement.

En vigueur le 2 juillet, 2020 :

Veuillez consulter le Calendrier des procédures – Instances sommaires (mis à jour).

Quels appels seront entendus par voie d’instance sommaire?

Si le bien immeuble visé par l’appel est classé comme un bien résidentiel, un bien agricole, une forêt aménagée ou une terre protégée, l’appel sera entendu par voie d’instance sommaire. Un appel en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de la Loi sur la Cité de Toronto sera également traité comme une instance sommaire, sauf si le bien immeuble fait également l’objet d’un appel en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière entendu par voie d’instance générale. Vous trouverez ci-dessous une liste de tous les codes de propriété qui peuvent faire l’objet d’une instance sommaire :

Quelles sont les étapes procédurales dans le cas des appels traités comme une instance sommaire?

La CRÉF fixera une date d’introduction à l’intérieur du cycle d’évaluations de quatre ans, à laquelle les parties devront commencer à travailler sur l’appel. Chaque appel doit respecter un calendrier des procédures qui précise les étapes procédurales que les parties doivent achever ainsi que la date limite pour achever chacune d’elles. Ce calendrier des procédures est moins complexe et compte moins d’étapes que celui prévu pour les instances générales.

Les instances sommaires suivent la démarche suivante :

  • La CRÉF enverra aux parties la date d’introduction pour chaque bien‑fonds.
  • Toutes les parties devront respecter les délais précisés dans le calendrier des procédures établi relativement à un appel.
  • Le calendrier des procédures comprendra la divulgation et une rencontre obligatoire entre les parties pour des discussions en vue d’un règlement.
  • Seuls les éléments de preuve déposés au plus tard à la date limite fixée pour le dépôt et précisée dans le calendrier des procédures seront pris en considération lors d’une audience. La CRÉF ne permettra pas que des éléments de preuve tardifs soient admis à l’audience.
  • Un ajournement ne sera accordé que dans des circonstances exceptionnelles. Pour de plus amples renseignements sur les ajournements, veuillez consulter la fiche d’information sur les ajournements.

Instances générales

Veuillez noter qu’il n’y aura pas de liste d’appels générales ou liste d’appels générales avec rapports d’experts mise à jour pour le mois de mai 2020.

Voici une liste de tous les appels présentés devant la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) en date du 8 janvier 2018, dont les dates d’introduction, le calendrier des procédures et les renseignements généraux sur chaque propriété.

Ces renseignements seront mis à jour le 1er du mois, ou le jour ouvrable suivant si le 1er du mois est une journée de fin de semaine ou un jour férié. Veuillez consulter la liste pour trouver les dates d’introduction correspondant à vos propriétés.

Si des renseignements sont inexacts, veuillez communiquer avec la CRÉF par courriel à l’adresse arb.registrar@ontario.ca et indiquer le numéro de rôle, le numéro d’appel et la modification demandée, ainsi que fournir tout autre document justificatif qui appuierait votre demande de modification de renseignement.

En vigueur le 2 juillet, 2020 :

METTRE À JOUR: Veuillez trouver ci-joint une feuille de calcul Excel confirmant les dates d’introduction fixées par la Commission pour vos appels traités comme instances générales pour le cycle d’évaluation 2017-2020. Cette feuille de calcul sert d’AVIS que, pour chaque appel, vous devez introduire les procédures préalables à l’audience indiquées dans le calendrier des procédures, à la date indiquée.

Quels appels seront entendus par voie d’instance générale?

Tous les appels en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière seront traités comme une instance générale, sauf si le bien-fonds visé par l’appel est classé comme un bien résidentiel, un bien agricole, une forêt aménagée ou une terre protégée. Les appels en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi sur la cité de Toronto seront uniquement entendus par voie d’instance générale si le bien‑fonds fait aussi l’objet d’un appel en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière qui est traité comme une instance générale.

Quelles sont les étapes procédurales dans le cas des appels entendus par voie d’instance générale?

La CRÉF fixera une date d’introduction à l’intérieur du cycle d’évaluations de quatre ans, à laquelle les parties devront commencer à travailler sur l’appel. Chaque appel doit respecter un calendrier des procédures qui précise les étapes procédurales que les parties doivent achever ainsi que la date limite pour achever chacune d’elles. En vertu des Règles de pratique et de procédure de la CRÉF, les étapes suivantes font partie du calendrier des procédures pour les instances générales :

  • La CRÉF fixera la date d’introduction pour chaque appel; elle est ouverte aux suggestions des parties.
  • Toutes les parties devront respecter les délais précisés dans le calendrier des procédures établi relativement à un appel.
  • Le calendrier des procédures comprendra des dates limites pour la divulgation, l’exposé des questions en litige, l’exposé des réponses, les réunions obligatoires entre les parties ainsi que la tenue d’une conférence en vue d’un règlement par la CRÉF.
  • Si les parties sont incapables de régler l’appel entre elles, le calendrier des procédures comprend une date limite pour le dépôt à la CRÉF par les parties de la totalité des questions en litige et des documents sur lesquels elles ont l’intention de se fonder à l’audience. Aucune question en litige ne peut être soulevée, ni aucun document admis en preuve s’ils n’ont pas été déposés à la CRÉF au plus tard à cette date.
  • Des ajournements ne seront accordés que dans des circonstances exceptionnelles, comme une urgence. Pour de plus amples renseignements sur les ajournements, veuillez consulter la fiche d’information sur les ajournements.

Calendrier des procédures

Le calendrier des procédures est un calendrier des échéances et des procédures que chaque partie doit respecter. Un calendrier des procédures sera assigné à chaque bien-fonds. Les échéances pour les instances générales et sommaires diffèrent, puisque les instances générales sont plus complexes. Une fois qu’une date d’introduction a été fixée pour un appel, la CRÉF transmettra le calendrier des procédures à la municipalité, à la MPAC et à l’appelant ou à son représentant.

Date d’introduction

La date d’introduction est le jour à partir duquel toutes les échéances indiquées dans le calendrier des procédures sont calculées, conformément aux dispositions prévues dans les Règles. Il n’y a aucune étape à compléter avant la date d’introduction. À compter de la date d’introduction de votre appel, le travail sur votre appel doit commencer. Une fois que le travail commence, le temps continue de s’écouler. Les échéances indiquées dans le calendrier des procédures ne changent pas, même si des motions sont déposées auprès de la CRÉF ou si d’autres étapes sont ajoutées, ou si les parties avisent la CRÉF que l’affaire a été réglée sans signer un procès-verbal de règlement.

Réunion obligatoire

Les parties doivent fixer et tenir une réunion entre toutes les parties à l’appel avant la 12e semaine (dans le cas d’une instance sommaire) ou la 62e semaine (dans le cas d’une instance générale) suivant la date d’introduction. C’est l’occasion de discuter des questions en litige dans l’appel et d’essayer de parvenir à une entente. Pendant cette réunion, vous déterminerez l’issue de l’appel et aviserez la CRÉF des prochaines étapes au moyen du formulaire Avis de la réunion de règlement obligatoire à la CRÉF. Après la réunion, la MPAC doit déposer le formulaire Avis de la réunion de règlement obligatoire à la CRÉF auprès de la CRÉF.

Pour de plus amples renseignements sur les instances de la CRÉF, veuillez consulter :

Quoi faire si je suis en mesure de compléter tous les événements dans le calendrier des procédures plus tôt que requis?

Vous pouvez présenter une demande écrite à la CRÉF pour organiser une conférence ou une médiation et si vous êtes capable de compléter tous les événements dans le calendrier des procédures plus tôt que requis. Votre demande écrite doit se faire en complétant le Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission. La partie faisant la demande doit fournir la CRÉF, par confirmation écrite, avec le suivant :

  • Si toutes les parties, incluant la municipalité, consentent à la demande
  • Tous les événements dans le calendrier des procédures sont complets
  • La date dont lequel chaque parti déposera les documents décrits à la Règle 37 et un mémoire de médiation ou mémoire de conférence
  • Une reconnaissance par toutes les parties que Règles 48 et 49 s’appliqueront à partir de cette date de dépôt.

La CRÉF organisera une conférence ou une médiation seulement lorsque tous les documents exigés sont déposés. Les dates limites pour réaliser les étapes de la procédure décrites dans le calendrier des procédures continueront à s’appliquer. Si les parties ne parviennent pas à une résolution après la conférence ou la médiation, la CRÉF n’accordera pas une extension au calendrier des procédures. Les parties ne peuvent pas demander une audience sauf si une conférence ou une médiation a été complétés.

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