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Commission de révision de l’évaluation foncière – Foire aux questions

juillet 8, 2020

En raison de changements apportés aux activités de la Commission de révision de l’évaluation foncière face à la COVID-19, voici une foire aux questions utiles.

La Commission acceptera-t-elle des appels en vertu de l’article 40 pour l’année d’imposition 2020, après le 29 mai 2020, étant donné que le décret de déclaration de situation d’urgence a été prorogé?

Non, la Commission n’acceptera pas des appels en vertu de l’article 40 après le 29 mai 2020. La Commission a accepté des appels interjetés entre le 1er avril 2020 et le 29 mai 2020.

Si des appels présumés de 2020 demeurent ouverts en raison de problèmes se rapportant à 2020, qui n’ont pas pu être réglés au cours du calendrier des procédures concernant les années d’imposition précédentes, une nouvelle date d’introduction sera-t-elle fixée avec un nouveau calendrier des procédures correspondant?

La Commission a suspendu les calendriers des procédures du 16 mars au 29 mai 2020. Comme indiqué sur le site Web de la Commission, la suspension du calendrier des procédures est levée depuis le 1er juin 2020.

La Commission ajoute généralement tout appel présumé au calendrier des procédures en cours. La Commission a l’intention de gérer dans le cadre de ce calendrier tous les appels, y compris les appels présumés.

La Commission va-t-elle envoyer ou afficher un calendrier des procédures actualisé?

La Commission a affiché le rôle des appels actualisé pour tous les appels actifs, qui contient l’avis de calendrier des procédures actualisé.

Les appels ayant des dates d’introduction entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 recevront-ils des nouvelles dates d’introduction?

Oui, tout appel qui avait une date d’introduction en avril ou mai 2020 se verra attribuer la date d’introduction du 1er juin 2020.

La Commission accordera-t-elle des prorogations si les parties ne peuvent pas prendre une mesure pour une raison liée à l’épidémie de COVID-19, comme la fermeture d’une entreprise, une pénurie de main-d’œuvre, l’incapacité d’inspecter un bien-fonds fermé ou une autre raison semblable?

Dans ce cas, la partie doit déposer un Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission si elle demande une prorogation. Les demandes de prorogation d’un délai figurant au calendrier des procédures seront examinées au cas par cas.

La Commission entendra-t-elle des motions, conférences en vue d’un règlement amiable ou d’autres audiences par vidéoconférence? Dans l’affirmative, comment peut-on demander la tenue d’une audience par vidéoconférence?

Toutes les audiences seront conduites par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, ou par une combinaison de ces moyens. Si vous préférez tenir votre audience, votre conférence en vue d’un règlement amiable ou l’audition de votre motion par vidéoconférence, vous pouvez en faire la demande en présentant le formulaire de réunion obligatoire ou en présentant une demande à cet égard à la greffière, à ARB.Registrar@ontario.ca.

La Commission acceptera-t-elle des affidavits qui ne sont pas signés ou attestés si le déposant et le commissaire aux affidavits ne peuvent pas se rencontrer pour une raison liée à la COVID-19, comme l’exigence de distanciation physique, la fermeture de locaux, une quarantaine ou un autre problème de ce genre?

Non. Le Barreau de l’Ontario a publié des directives concernant l’attestation électronique de documents pendant l’épidémie de COVID-19. Tous les affidavits doivent être attestés de façon à être acceptés à titre d’affidavits. Voir le document du Barreau de l’Ontario intitulé Pratiques exemplaires pour l’attestation électronique au temps de la COVID-19

La Commission continuera-t-elle à entendre des demandes de divulgation en vertu de l’article 53 étant donné que de nombreux propriétaires de biens-fonds tiers, qui ont le droit de recevoir un avis, pourraient ne pas recevoir de courrier ou d’autres formes de documents signifiés en raison de la COVID-19? Dans la négative, quand la Commission reprendra-t-elle les procédures de production en vertu de l’article 53?

La Commission examinera chaque motion en production au cas par cas et si une affaire n’est pas entendue, la Commission fournira des directives au cas par cas.

Les audiences prévues pour juin 2020 auront-elles lieu comme prévu ou ont-elles été ajournées à des dates qui seront annoncées?

Les audiences par conférence téléphonique et les audiences écrites auront lieu comme prévu. Toutes les audiences en personne seront converties en audiences par conférence téléphonique ou ont été ajournées. La Commission a l’intention de continuer à tenir des audiences.

Quelles mesures la Commission mettra-t-elle en place pour assurer la protection des parties contre la COVID-19 pendant les audiences?

La Commission a converti toutes les audiences en audiences par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, ou par une combinaison de ces moyens. Il n’y a pas d’audience en personne pour l’instant.

Veuillez consulter le site Web de la Commission pour des nouvelles récentes ou contacter la greffière à ARB.Registrar@Ontario.ca.

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