Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux décisionnels Ontario dans le contexte de la COVID-19

dernière mise à jour : Le 6 juillet 2020

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services au public tout en protégeant la sécurité de la population ontarienne. Pour se conformer aux directives de distanciation physique des autorités de santé publique, la plupart du personnel et des arbitres travaillent à distance.

Tribunaux décisionnels Ontario reporte toutes les audiences en personne à des dates ultérieures et, dans la mesure du possible, tient des audiences par d’autres moyens, comme par écrit et par téléphone.

En raison de l’épidémie de COVID-19, tous les comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Si possible, contactez les commissions et tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario par courriel.

Sur cette page

  1. Suspension des délais de prescription
  2. Changements dans les services des tribunaux et commissions
  3. Commission de révision de l’évaluation foncière
  4. Instances par vidéoconférence
  5. Nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario au sujet de la COVID-19
  6. Ressources supplémentaires sur la COVID-19

Suspension des délais de prescription

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence qui suspend les délais de prescription et délais procéduraux applicables aux instances des tribunaux décisionnels. La suspension est rétroactive au 16 mars 2020.

Si des parties à un dossier en cours ou des nouvelles parties ne sont pas capables de respecter un délai pour prendre une mesure, Tribunaux décisionnels Ontario leur permettra de prendre cette mesure à une date ultérieure. Par exemple, si des parties ne peuvent pas respecter le délai de dépôt d’une requête, elles pourront la déposer plus tard.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de fournir des services dans toute la province. La plupart des tribunaux décisionnels continuent de tenir des audiences, des médiations et des conférences préparatoires par téléconférence ou par écrit, alors que d’autres reportent leurs dossiers à des dates ultérieures.

Si une partie ne peut pas passer à la prochaine étape d’une affaire dans le délai prescrit, elle doit contacter le tribunal pour fixer une autre date. Si une partie ne peut pas participer à une instance par téléconférence ou par écrit, le tribunal reportera l’audience à une autre date.

Voir ci-dessous les changements que le décret d’urgence a entraînés pour chaque tribunal ou commission.

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Changements dans les services des tribunaux et commissions


Commission de révision de l’évaluation foncière

La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) continue de tenir des audiences par téléconférence ou par écrit.

Si vous rencontrez des difficultés techniques avec les lignes de téléconférence, continuez d’essayer, car il est possible que le système soit temporairement occupé.

Le délai de dépôt des appels en matière d’évaluation foncière était le 31 mars 2020. Si vous n’avez pas pu respecter le délai du 31 mars, vous avez jusqu’au 29 mai 2020 pour déposer votre appel.

Voir l’avis pour de plus amples renseignements sur les délais et procédures.

Comment déposer des appels

Les appels peuvent être déposés en utilisant le système de dépôt électronique ou par courriel, sans données relatives à la carte de crédit. Des documents et de la correspondance peuvent être envoyés par voie électronique, à ARB.Registrar@ontario.ca.

Renseignements

Le greffe peut être joint par téléphone ou courriel uniquement.

Heures d’ouverture
8 h 30 – 17 h 00
Lundi-vendredi

Tél. : 416 212-6349
Sans frais : 1 866 448-2248
ATS : 1 800 855-1155

Courriel : ARB.Registrar@ontario.ca

Jusqu’à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CRÉF. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission de révision de l’évaluation foncière
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l’entremise de Postes Canada doit être adressé à :

Commission de révision de l’évaluation foncière
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5

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Instances par vidéoconférence

Certains tribunaux et commissions tiennent des instances au moyen de plateformes de vidéoconférences.

La vidéoconférence est une solution de substitution aux audiences en personne qui permet de protéger la santé et la sécurité de tous les participants.

Les participants à une instance par vidéoconférence peuvent obtenir de plus amples renseignements sur les exigences et attentes liées à cette technologie.

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Nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario au sujet de la COVID-19

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Ressources supplémentaires sur la COVID-19

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