Formulaires

N’envoyez pas par courriel de renseignements concernant les paiements. La Commission n’accepte aucune forme de paiement par courriel (p. ex. des renseignements concernant les cartes de crédit ou les cartes de débit).

À compter du 16 janvier 2017, la Province de l’Ontario n’acceptera plus de paiements par CARTE DE CRÉDIT AMERICAN EXPRESS.La Province continuera d’accepter les paiements par CARTES DE CRÉDIT VISA et MASTERCARD et par CARTE DE DÉBIT INTERAC.

Remarque : Les documents que vous soumettez au tribunal ou à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Déposer un appel

  • Formulaire d’appel et instructions (WordPDF)

 E-File: *Dépôt d’un appel recevez un rabais de 10$

Demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen à la CRÉF

  • Demande de prorogation du délai pour déposer une demande de réexamen à la CRÉF 2017-2020 (Word | PDF)

Formulaires de la CRÉF pour le processus d’audience

  • Demande de rejet d’un appel (Word | PDF)
  • Modèle de mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable (Word | PDF)
  • Formulaire de regroupement d’instances (Word | PDF)
  • Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission (Word | PDF)
  • Reconnaissance du devoir de l’expert (Word PDF)
  • Avis de la réunion de règlement obligatoire à la CRÉF (WordPDF)
  • Demande d’application du programme des biens de la catégorie spéciale (WordPDF)
  • Programme des biens de catégorie spéciale (WordPDF)
  • Gabarit d’avis de motion de la CRÉF (Word | PDF)
  • Demande de réexamen d’une décision ou d’une ordonnance de la CRÉF (Word | PDF)
  • Formulaire de demande d’assignation – CRÉF (Word | PDF)
  • Formulaire de retrait (Word | PDF)
  • Motion en vue d’obtenir la divulgation de documents (Word)

Affidavit de Signification 

  • Affidavit de signification (Word | PDF)
  • Gabarit d’affidavit de la CRÉF (Word | PDF)

 

Accessibility
Contrast
Increase Font
Decrease Font