Demande de réexamen

Demande de réexamen

Votre avis d’évaluation foncière délivré par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) vous indique la valeur imposable et la classification de votre bien. Si vous estimez que cette valeur ou que cette classification est erronée, vous pouvez déposer une demande de réexamen à la SÉFM. Pour des renseignements sur les processus de la SÉFM, appelez l’organisme au 1 866 296-6722.

Demande de réexamen avant l’appel

Les appels en matière d’évaluation foncière pour des biens résidentiels, des biens agricoles, des forêts aménagées ou des terres protégées ne peuvent être déposés à la CRÉF que si les circonstances suivantes sont réunies :

  1. une demande de réexamen a été depose avec SÉFM ET
  2. une décision sur cette demande de réexamen a été reçue.

La date limite de dépôt d’un appel à la CRÉF est de 90 jours à compter de la date d’envoi de la décision sur la demande de réexamen.

Biens agricoles, forêts aménagées et terres protégées

Les biens immeubles qui sont classés comme des biens agricoles, des forêts aménagées ou des terres protégées peuvent être admissibles à des programmes d’imposition spéciaux. Ces programmes ne sont PAS administrés par la SÉFM. Pour des questions concernant l’admissibilité à ces programmes, vous devez déposer une demande de réexamen auprès de l’administrateur du programme. Après que vous avez reçu la décision sur votre demande de réexamen de l’administrateur du programme, vous pouvez interjeter appel de cette décision à la CRÉF.

Biens agricoles

Les biens-fonds agricoles admissibles peuvent être classés dans la catégorie des biens agricoles et imposés à 25 % du taux résidentiel municipal. Si vous avez des questions concernant votre admissibilité, vous devez d’abord déposer une demande de réexamen auprès de l’Agricorp. Pour des renseignements sur le Programme d’imposition foncière des biens agricoles ou sur le processus de dépôt d’une demande de réexamen, veuillez appeler l’Agricorp au 1-888-247-4999.

Forêts aménagées

Les terres aménagées admissibles peuvent être classées dans la catégorie des forêts aménagées et bénéficier d’un allégement fiscal représentant 25 % de l’impôt foncier perçu sur des biens résidentiels. Si vous avez des questions concernant votre admissibilité, vous devez d’abord déposer une demande de réexamen auprès de l’administrateur du programme. Pour des renseignements sur le Programme d’encouragement fiscal pour les forêts aménagées ou sur le processus de dépôt d’une demande de réexamen, veuillez communiquer avec l’Association forestière de l’Ontario, au 416 493-4565 ou 1 800 387-0790, ou par courriel à mftip@oforest.on.ca, ou avec l’Ontario Woodlot Association au 613-258-0110 ou 1 888 791-1103, ou par courriel à info@ont-woodlot-assoc.org.

Terres protégées

Les terres admissibles peuvent être classées dans la catégorie des terres protégées et la partie du bien-fonds visée sera exemptée à 100 % des impôts. Si vous avez des questions concernant votre admissibilité, vous devez d’abord déposer une demande de réexamen auprès de l’administrateur du programme. Pour des renseignements sur le Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées ou sur le processus de dépôt d’une demande de réexamen, veuillez communiquer avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts par l’intermédiaire de leur site Web ou au 1 800 268-8959.

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