Droits requis

Mise à jour

Le 22 juin 2020

À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d’un appel augmenteront. Voir le communiqué pour de plus amples renseignements.


Pour régler les droits par chèque ou mandat, libellez-le à l’ordre du ministre des Finances et inscrivez-y le numéro de rôle, au recto.

Remarque : La CRÉF établit ses droits indépendamment de la SÉFM. Nos droits se fondent sur le code de propriété et non sur la catégorie d’imposition. Même si la SÉFM a déterminé que votre propriété tombe dans la catégorie d’imposition Résidentielle (Catégorie d’impôt foncier [RTC]/Critère d’admissibilité à l’impôt foncier [RTQ] = Code de résidence [RC]), cela ne signifie pas que les droits de dépôt exigibles seront ceux associés aux biens-fonds résidentiels, aux biens-fonds agricoles ou aux terres forestières aménagées.

Les droits de dépôt à la Commission de révision de l’évaluation foncière

Les droits de dépôt à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) pour les appels concernant des biens-fonds résidentiels et des biens-fonds autres que résidentiels augmenteront de six pour cent à compter du 1er avril 2020.

L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par la CRÉF de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges.

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le communiqué ici.

Pour toute question immédiate, veuillez contacter la CRÉF à ARB.Registrar@ontario.ca.

CREF Droits requis
ARTICLE DESCRIPTION Nouvelle frais efficace le 1er juillet, 2020

32, 33, 34, 39.1 (11), 40

Biens-fonds résidentiels, biens-fonds agricoles, terres forestières aménagées, terres protégées

Un rabais de $10 est offert pour les dépôts électroniques sur E File.

132,50 $ par numéro de rôle

32, 33, 34, 39.1 (11), 40

Biens commerciaux, biens industriels, immeubles à logements multiples 2 et autres biens-fonds

Un rabais de $10 est offert pour les dépôts électroniques sur E File.

318,00 $ par numéro de rôle

Demandes, appels et plaintes en vertu de la loi de 2001 sur les municipalités

Loi de 2001 sur les municipalités et Loi d’interprétation

Loi de 2001 sur les municipalités et Loi d’interprétation
ARTICLE DESCRIPTION DROITS
356 (1)(b),
356 (6)
Division en parcelles: Demandes, appels

25 $ par numéro de rôle

331

Biens comparables: plaintes

125 $ par numéro de rôle

357 (1)(d.1),
357 (7),
357(8)

Maladie ou pauvetré extrême: Demandes, appels

Pas de droit

364 (14),
364 (15),
364 (24)

Remise à l’égard des locaux vacants: Plaintes

125 $ par numéro de rôle

357(1)(a,b,c,d,e,f,g),
357(7), 357(8),
357(15),
358(1),
359(5)

Annulation, diminution, remboursement: Demandes, appels

25 $ par numéro de rôle

334Note de bas de page*
337Note de bas de page *

Limitation des impôts: Demandes, appels

25 $ par numéro de rôle

337Note de bas de page*
357 (4)
359(1)

Demande en matière fiscale par le trésorier (pour la municipalité seulement)

25 $ par numéro de rôle

Révision d’une décision de la commission

Révision d’une décision de la commission
DESCRIPTION DROITS

Révision d’une décision de la commission (Règles de pratique et procédure de la Commission et Loi sur l’exercice des compétences légales)

125 $ pour chaque décision

Notes en bas de page du barême des droits

  1. Un droit distinct est exigé pour chaque plainte, demande et appel malgré le fait que plusieurs plaintes, demandes et appels pour un même numéro de rôle sont joints et entendus ensemble.
  2. Les immeubles à logements multiples comprennent plus de sept logements autonomes ou biens-fonds vacants avec un zonage d’aménagement à logements multiples.
  3. En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités , les plaintes en vertu des paragraphes 331, 364.(14), 364. (15) and 364.(24) de cette Loi sont traitées comme des plaintes en vertu de l’article 40 de la Loi sur l’évaluation foncière.
  4. Si plusieurs demandes ou appels ont été entendus ensemble et que la Commission a rendu une seule décision sur ces affaires, un droit unique sera exigé pour réviser la décision.

Note de bas de page * Utilisé par la Commission pour distinguer entre une demande et un appel qui sont légiférés par le même article.

 

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